Recrutement et formation juridique
Évaluation et développement
JURISSEC
Droit corporatif et formulaires
Durée : 48 heures
Horaire : jour & weekend : 9h00 à 16h30 --- soir : 18h30 à 21h30
Endroit : Vieux-Montréal
Prochaine session : dates non confirmées
Pré-requis : aucun
Nombre maximal de participantes : 8
Frais d'inscription: $1995 + TPS/TVQ (avec reçu pour fin d'impôt)
Matériel didactique inclus: manuel de l'apprenant(e)
Validation des connaissances: 10 travaux pratiques + 2 examens
Contenu
. Sociétés commerciales
. différentes formes d’entreprises
. formalités de constitution et d’extinction de la société
. objets de la société
. droits et obligations des associés entre eux
. associés et les tiers
. causes et effets de la dissolution
. Droit corporatif : compagnie provinciale
. constitution de la compagnie provinciale (Ptie A)
. constitution de la compagnie provinciale (Ptie 1A)
. siège social, dénomination sociale
. objets et pouvoirs de la compagnie
. livres et registres
. capital-actions, actions et transactions d’actions
. consentement ou compromis
. administrateurs, employés, officiers et comités
. organisation de la compagnie, assemblées décisionnelles
. emprunts de la compagnie, conventions entre actionnaires
. fusion des compagnies, continuation de la compagnie
. acquisition de la compagnie
. fin et reprise de l’existence corporative
. Droit corporatif : compagnie fédérale
. compagnie fédérale
. siège social, dénomination sociale
. pouvoirs de la compagnie fédérale
. livres et registres
. capital social, modifications du capital social, actions et les transactions
. administrateurs, dirigeants, employés et comités
. organisation de la société, assemblées et décisions d’opération
. pouvoirs d’emprunt, conventions entre actionnaires
. prorogation
. fusion et/ou l’acquisition, dissolution et reconstitution
. corporation sans but lucratif
Objectifs spécifiques et pratiques
En complétant avec succès ce cours, l'apprenante sera capable notamment de repérer et de reconnaître et de compléter la documentation suivante :
. rapport NUANS ou rapport CIDREQ (NEQ)
. formulaires de rapport de recherche de nom
. statuts de constitution ou de continuation
. avis établissant l’adresse du siège
. liste des administrateurs
. déclaration initiale
. statuts constitutifs
. siège social initial et premier conseil d’administration
. changement d’adresse du siège social
. clauses modificatrices
. changement concernant les administrateurs
. statuts de fusion
. clauses de prorogation
. clauses de réorganisation
. clauses d’arrangement
. clauses de reconstitution ou de dissolution
. déclaration d’intention de dissolution
. avis au directeur du rapport annuel
. déclaration de rémunération de la haute direction
Droit corporatif et formulaires
L'objectif général de ce programme de formation est de permettre à l'étudiante d'acquérir progressivement des connaissances et des méthodes pratiques, en matière de droit corporatif et de ses formulaires, afin qu'elle soit en mesure d'atteindre une autonomie quasi parfaite en milieu de travail.
Au terme de cette formation, l'étudiante saura comprendre les différentes étapes à la constitution d'une compagnie ou d'une société. L'étudiante sera capable de recourir aux outils informatisés en ligne, de repérer et rédiger le formulaire approprié et d'effectuer des recherches de nom, le tout en respectant les différentes lois et règles applicables.