Droit civil et procédures

Durée : 48 heures

  

Horaire :  jour & weekend : 9h00 à 16h30  ---  soir : 18h30 à 21h30

  

Endroit : Vieux-Montréal

 

Prochaine session: dates non confirmées

  

Pré-requis : aucun

  

Nombre maximal de participantes: 8

 

Frais d'inscription: $1995 + TPS/TVQ (avec reçu pour fin d'impôt)

 

Matériel didactique inclus: manuel de l'apprenant(e) + guide de modèles de procédures

 

Validation des connaissances: 10 travaux pratiques + 2 examens

 

Contenu

 

. Présentation générale du droit québécois et canadien

. Organigramme des instances

. Description des sources du droit positif

. Dispositions préliminaires au droit civil et litigieux

. Tribunaux judiciaires et caractéristiques inhérentes à chaque requête

. Raisonnement juridique : analyse, interprétation et argumentation

. Sites Internet gratuits pour l'obtention des sources de droit

. Action, règles et processus en droit civil

. Introduction de l'action et procédures préalables

. Contestation de l'action et procédures

. Moyens préliminaires et procédures

. Incidents et procédures

. Inscription au fond et mise au rôle

. Administration de la preuve et audition
. Règlement hors cour du dossier
. Jugement
. Rétractation de jugement
. Appel
. Exécution volontaire
. Exécution forcée des jugements
. Mesures provisionnelles
. Vente des biens saisis
. Licitation en justice
. Priorités et hypothèques légales

 

 

Objectifs spécifiques et pratiques

 

En complétant avec succès ce cours, l'apprenante sera capable notamment de:

 

. reconnaître les diverses instances juridictionnelles;

. comprendre le partage des compétences entre les provinces et le fédéral;

. repérer gratuitement en ligne une ou plusieurs sources de droit;

. retranscrire selon les règles de l'art les sources de droit;

. reconnaître, préparer ou rédiger, le cas échéant, les procédures civiles suivantes:

     . mise en demeure

     . requête introductive d'instance

     . copie conforme

     . avis au défendeur

     . avis de présentation

     . attestation d'authenticité

     . requête pour mode spécial de signification

     . ordonnance de publication

     . avis de dénonciation de pièces

     . inventaire des pièces

     . comparution

     . inscription pour jugement par défaut

     . affidavit pour jugement

     . entente sur le déroulement de l'instance

     . requête pour permission d'abréger le délai de 30 jours

     . requête pour permission de modifier l'entente sur le déroulement de l'instance

     . requête pour permission de plaider par écrit

     . requête pour enjoindre de plaider par écrit

     . avis de dénonciation

     . requête pour moyens préliminaires

     . requête en cautionnement pour frais

     . avis de dépôt de cautionnement pour frais

     . inscription pour enquête et audition ex parte

     . défense

     . défense et demande reconventionnelle

     . requête pour être relevé du défaut de plaider

     . requête pour la délivrance d'un bref de subpoena duces tecum à l'encontre d'un tiers

     . réponse

     . défense amendée

     . opposition

     . requête introductive d'instance en garantie

     . bref de subpoena
     . requête pour assigner un témoin résidant dans la province d’Ontario
     . avis d’interrogatoire après défense
     . acquiescement partiel ou total à la demande
     . inscription sur acquiescement total à la demande
     . déclaration de règlement hors Cour
     . reçu
     . quittance et transaction
     . reçu pour frais
     . requête introductive d’instance en jugement déclaratoire
     . mémoire de frais
     . requête en révision d’un mémoire de frais
     . déclaration de satisfaction de jugement
     . requête en rétractation de jugement
     . attestation d’un mandat de transcription des notes sténographiques
     . requête pour permission d’appeler
     . inscription en appel
     . comparution et appel incident
     . avis de présentation de la caution
     . requête introductive d’instance en reddition de compte
     . assignation pour interrogatoire
     . bref d’exécution
     . bref de saisie-arrêt après jugement
     . mainlevée de la saisie-arrêt après jugement
     . requête pour mise sous séquestre d’un immeuble (ou meuble)
     . ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire
     . réquisition
     . acte d’hypothèque mobilière

 

 

 

 

 

 

Droit civil et procédures

Objectif de la formation :

 

L'objectif général de ce programme de formation est de permettre à l'étudiante d'acquérir progressivement des connaissances et de méthodes pratiques, en matière de droit civil et de prodécure civile, afin qu'elle soit en mesure d'atteindre une autonomie quasi parfaite en milieu de travail.

 

Au terme de cette formation, l'étudiante saura comprendre le cheminement d'un dossier et sera apte d'en assurer le suivi, le tout en respectant les différentes lois et règles applicables.

Dépliant :